La présente loi sort ses effets à partir du 1er mars 2002 à l’exception de l’article III; de l’article V, point 2° et de l’article IX, numéro 7° qui entrent en vigueur le 1er juillet 2002.
Art. xi Loi du 28 juin 2002 1.adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2.p…
In forcesince 7 Jul 2002