Art. 12 Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et ce…

In forcesince 24 Aug 1996cited 1×

En cas de contestation née de l’exécution d’une cession de rémunération de travail ou d’une pension ou rente au sens des articles 1 et 2 de la loi du 11 novembre 1970, modifiée par celle du 23 décembre 1978, le cédant, le cessionnaire ou débiteur cédé peuvent requérir la convocation des intéressés devant le juge de paix compétent par lettre adressée au greffe.

Dans les quarante-huit heures de cette réquisition, le greffier convoque, par lettre recommandée, les intéressés à comparaître devant le juge de paix à l’audience que celui-ci aura fixée. Il y a un intervalle d’au moins huit jours entre la convocation et le jour fixé pour l’audience.

Les dispositions de l’article 5 sont applicables à la notification du jugement et aux voies de recours.

La partie qui requerra la convocation des intéressés en cas de contestation née de l’exécution d’une cession déposera la somme présumée nécessaire pour couvrir les frais de convocation, avertissement et avis entre les mains du greffier par les soins duquel ils sont faits.

Tous frais de contestation jugée mal fondée sont mis à charge de la partie qui a succombé.

  • Cour de cassation, 23.04.2026, n° CAS-2025-00163Decision

    … moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 16 de la loi du 11 novembre 1970 ainsi que de l’article 12 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les …

    23 Apr 2026 · 20260423_CAS-2025-00163