Art. 11 Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et ce…

In forcesince 24 Aug 1996

Les intéressés sont autorisés à prendre connaissance des inscriptions du registre pour autant qu’elles les concernent ou à en demander un extrait au greffier.

Changed on 24 Aug 1996

Les intéressés sont autorisés à prendre connaissance des inscriptions du registre pour autant qu'’elles les concernent ou à en demander un extrait au greffier.

  1. 24 Aug 1996 – todayin force
  2. 11 Feb 1979 – 24 Aug 1996earlier wording