Art. 3 Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et ce…

In forcesince 24 Aug 1996

Dès la notification de la saisie-arrêt et au plus tard dans la huitaine de la notification, le tiers saisi est tenu de faire la déclaration affirmative. Sans préjudice des dispositions de l’article 569 du Code de procédure civile, la déclaration peut être faite soit oralement au greffe, soit sous forme de lettre recommandée. Le greffier est tenu de la consigner au registre prévu par l’article 9 et d’en informer le ou les saisissants et le débiteur par lettre recommandée.