Les ordonnances rendues par le juge de paix en application de l’article 15 du code du procédure civile sont notifiées par la voie du greffe.
Art. 13 Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et ce…
In forcesince 24 Aug 1996
Changed on 24 Aug 1996
Les ordonnances rendues par le juge de paix en application de l'’article 15 du code dedu procédure civile sont notifiées par la voie du greffe.
- 24 Aug 1996 – todayin force
- 11 Feb 1979 – 24 Aug 1996earlier wording