Art. 5 Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et ce…

In forcesince 24 Aug 1996

Le jugement est notifié par la voie du greffe.

Lorsque le jugement est rendu par défaut, l’opposition est recevable dans les quinze jours de la notification. Elle est faite par une déclaration au greffe de la justice de paix et consignée sur le registre prescrit par l’article 9.

Toutes parties intéressées sont prévenues, par lettre recommandée du greffier, pour la plus prochaine audience utile. Le jugement qui interviendra sera réputé contradictoire.

Le délai pour interjeter appel est de quinze jours. Il court pour les jugements contradictoires ou réputés contradictoires du jour de la notification et pour les jugements par défaut du jour de l’expiration du délai d’opposition.