Art. 8 Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et ce…

In forcesince 11 Feb 1979

Les frais de saisie-arrêt et de distribution sont à la charge du débiteur saisi. Ils sont prélevés sur la somme à distribuer.

Tous les frais de contestation jugée mal fondée sont mis à charge de la partie qui a succombé.