Art. 9 Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et ce…

In forcesince 24 Aug 1996

Pour l’exécution du présent règlement il est tenu au greffe de chaque justice de paix un registre sur papier non timbré sur lequel sont inscrits:

les demandes en saisie-arrêt avec mention de la date à laquelle elles ont été présentées, et des noms du débiteur saisi, du créancier saisissant et du tiers saisi;

les ordonnances portant autorisation ou refus de la saisie-arrêt;

la date de la notification au tiers saisi ou à son représentant préposé au paiement des rémunérations de travail, pensions et rentes et l’indication de la personne à laquelle l’ordonnance a été adressée;

la réquisition de la convocation des parties;

les arrangements intervenus;

les interventions des autres créanciers;

la déclaration faite par le tiers saisi;

la mention des avertissements et lettres recommandées transmises aux parties;

les décisions du juge de paix et les recours exercés contre elles ainsi que les décisions intervenues sur ces recours;

la mention de la transmission du dossier de la saisie-arrêt au greffe d’une autre justice de paix en conformité de l’alinéa 2 de l’article 9 de la loi du 11 novembre 1970;

la date de la radiation ou de la demande tendant au maintien de la saisie.

Toutefois, la tenue d’un registre peut être remplacée par celle d’un fichier à feuilles mobiles, à condition que les demandes principales en saisies-arrêts contenant les indications prévues par le n° 1 de l’alinéa précédent soient inscrites de suite sur un registre spécial. Dans ce cas les arrangements amiables seront actés sur le plumitif d’audience.