Pour l’exécution du présent règlement il est tenu au greffe de chaque justice de paix un registre sur papier non timbré sur lequel sont inscrits:
les demandes en saisie-arrêt avec mention de la date à laquelle elles ont été présentées, et des noms du débiteur saisi, du créancier saisissant et du tiers saisi;
les ordonnances portant autorisation ou refus de la saisie-arrêt;
la date de la notification au tiers saisi ou à son représentant préposé au paiement des rémunérations de travail, pensions et rentes et l’indication de la personne à laquelle l’ordonnance a été adressée;
la réquisition de la convocation des parties;
les arrangements intervenus;
les interventions des autres créanciers;
la déclaration faite par le tiers saisi;
la mention des avertissements et lettres recommandées transmises aux parties;
les décisions du juge de paix et les recours exercés contre elles ainsi que les décisions intervenues sur ces recours;
la mention de la transmission du dossier de la saisie-arrêt au greffe d’une autre justice de paix en conformité de l’alinéa 2 de l’article 9 de la loi du 11 novembre 1970;
la date de la radiation ou de la demande tendant au maintien de la saisie.
Toutefois, la tenue d’un registre peut être remplacée par celle d’un fichier à feuilles mobiles, à condition que les demandes principales en saisies-arrêts contenant les indications prévues par le n° 1 de l’alinéa précédent soient inscrites de suite sur un registre spécial. Dans ce cas les arrangements amiables seront actés sur le plumitif d’audience.