Art. 6 Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et ce…

In forcesince 24 Aug 1996

Après l’expiration des délais de recours, le juge de paix peut surseoir à la convocation des parties intéressées tant que la somme à distribuer n’atteindra pas, d’après la déclaration du tiers saisi et déduction faite des frais à prélever et des créances privilégiées, un chiffre suffisant pour distribuer aux créanciers connus un dividende de vingt pour-cent au moins. S’il y a somme suffisante, et si les parties ne se sont pas amiablement entendues pour la répartition, le juge procède à la distribution entre les ayants droit, les parties dûment convoquées conformément aux dispositions de l’article 4. Une copie de ce jugement, certifiée conforme par le greffier, indiquant le montant des frais à prélever, le montant des créances privilégiées, s’il en existe, et le montant des sommes attribuées dans la répartition à chaque ayant droit, est notifiée par le greffier, par lettre recommandée, au débiteur saisi, au tiers saisi et à chaque créancier colloqué. L’opposition et l’appel sont exercés selon les dispositions de l’article 5.

Le jugement de répartition vaut titre exécutoire contre le tiers saisi pour les collocations et les frais. Les ayants droit aux collocations utiles et aux frais donneront quittance au tiers saisi, qui se trouvera libéré d’autant.