(…)
Art. 10 Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et ce…
In forcesince 24 Aug 1996cited 1×
Règlement grand-ducal du 27 décembre 1980 portant abrogation des dispositions accordant…1Law
… par le Code des assurances sociales ou d'une allocation familiale; l'article 58-4 du Code de procédure civile; l'article 10 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les …
Changed on 24 Aug 1996
Le saisissant déposera la somme présumée nécessaire pour couvrir les frais des convocations, avertissements et avis, entre les mains du greffier par les soins duquel ils sont faits.(…)
- 24 Aug 1996 – todayin force
- 11 Feb 1979 – 24 Aug 1996earlier wording