Art. 1 Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et ce…

In forcesince 24 Aug 1996

Les saisies-arrêts faites en application de la loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail, ainsi que des pensions et rentes, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 23 décembre 1978 ne peuvent être pratiquées qu’en vertu de l’autorisation du juge de paix, saisi par voie de requête.

Avant d’accorder l’autorisation, le juge de paix peut par lettre recommandée, convoquer le créancier et le débiteur. Le délai de comparution est de huit jours au moins. S’il intervient un arrangement, il en sera tenu note par le greffier sur le registre spécial exigé par l’article 9.

Le juge de paix ne peut refuser l’autorisation qu’après avoir convoqué les parties devant lui selon la prescription de l’alinéa précédent. L’ordonnance portant refus d’autorisation est notifiée au saisissant.

Dans les cas où la loi le permet, l’appel doit être formé dans les quinze jours à compter de la notification et par voie de requête au tribunal d’arrondissement qui statuera en chambre de conseil, les parties dûment convoquées par le président du tribunal, selon la prescription de l’alinéa 2.

La notification au tiers-saisi de la copie certifiée conforme par le greffier de l’ordonnance portant autorisation vaut saisie arrêt. Elle est faite au tiers saisi ou son représentant préposé au paiement des rémunérations de travail, pensions et rentes. Le saisi et le créancier saisissant sont informés par écrit de cette notification.

Les notifications prévues par le présent article sont faites par les soins du greffier et par lettre recommandée.