Loi du 23 décembre 1978 modifiant la législation en matière d'aliments et en matière de…
Loi du 23 décembre 1978 modifiant la législation en matière d'aliments et en matière de cessions et saisies sur les rémunérations de travail, pensions et rentes.
In forceTypeactDate23 Dec 1978Since31 Dec 1978Articles6Cited by3 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.