Art. vi Loi du 23 décembre 1978 modifiant la législation en matière d'aliments et en matière de…

In forcesince 31 Dec 1978

L'article 10 de la loi du 30 juillet 1960 créant un Fonds National de Solidarité, tel qu'il a été modifié par la loi du 28 février 1964, est remplacé par la disposition suivante:

Art. 10.

Les pensions de solidarité ne peuvent être ni cédées ni mises en gage ni saisies.

Elles pourront cependant être cédées, mises en gage ou saisies sans limitation pour couvrir:

les avances sur ces pensions faites au titulaire par une institution de droit public entre l'échéance et l'ordonnancement de la pension;

les créances qui compétent aux communes et établissements de bienfaisance pour secours fournis depuis que la pension était due.