Art. 10 Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.

No longer in forcecited 3×
(1)

Les pensions de solidarité ne peuvent être ni cédées, ni mises en gage, ni saisies.

(2)

Pourra toutefois la commune ou l’établissement de bienfaisance qui, à défaut du Fonds, a secouru un indigent, pour une période pendant laquelle celui-ci avait droit à une pension, se faire rembourser ses dépenses, en se faisant attribuer la pension :

a)

jusqu´à concurrence de la moitié de trois mensualités, au maximum, lorsque le secours n´est que passager;

b)

jusqu´à concurrence de la moitié de la pension, pendant toute la durée du secours, si celui-ci a un caractère de continuité ;

c)

jusqu´à concurrence des ¾ de la pension, pendant toute la durée du secours, si celui-ci consiste dans l´entretien complet dans un établissement.