Art. iii Loi du 23 décembre 1978 modifiant la législation en matière d'aliments et en matière de…

In forcesince 31 Dec 1978

L'article 208 du code civil est complété par un alinéa ainsi conçu:

Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause d'adaptation automatique à l'évolution économique.