Art. 7 Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et ce…

In forcesince 24 Aug 1996

Les effets de la saisie-arrêt et les oppositions consignées par le greffier sur le registre spécial subsistent jusqu’à complète libération du débiteur.

Néanmoins l’affaire sera rayée par ordre du juge trois années après le dernier acte de procédure, sauf le droit des créanciers de requérir le maintien de la saisie avant l’expiration de ce délai et sans préjudice au droit des créanciers non payés de requérir une saisie-arrêt nouvelle. Dans ce cas, les frais nouveaux seront imposés aux créanciers qui les auront occasionnés par leur négligence.

Changed on 24 Aug 1996

Les effets de la saisie-arrêt et les oppositions consignées par le greffier sur le registre spécial subsistent jusqu'’à complète libération du débiteur. Néanmoins l'’affaire sera rayée par ordre du juge trois années après le dernier acte de procédure, sauf le droit des créanciers de requérir le maintien de la saisie avant l'’expiration de ce délai et sans préjudice au droit des créanciers non payés de requérir une saisie-arrêt nouvelle. Dans ce cas, les frais nouveaux seront imposés aux créanciers qui les auront occasionnés par leur négligence.

  1. 24 Aug 1996 – todayin force
  2. 11 Feb 1979 – 24 Aug 1996earlier wording