Art. 14 Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et ce…

In forcesince 24 Aug 1996

Les envois par lettre recommandée prévus par le présent règlement sont effectués dans les formes prescrites par l’article 7 de la loi du 26 juin 1914 concernant les significations judiciaires en matière civile et commerciale.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1914/06/26/n1/jo
  • num:lu=loi/1914-06-26