Les envois par lettre recommandée prévus par le présent règlement sont effectués dans les formes prescrites par l’article 7 de la loi du 26 juin 1914 concernant les significations judiciaires en matière civile et commerciale.
Art. 14 Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et ce…
In forcesince 24 Aug 1996
- eli=eli/etat/leg/loi/1914/06/26/n1/jo
- num:lu=loi/1914-06-26
Changed on 24 Aug 1996
Les envois par lettre recommandée prévus par le présent règlement sont effectués dans les formes prescrites par l'’article 7 de la loi du 26 juin 1914 concernant les significations judiciaires en matière civile et commerciale.
- 24 Aug 1996 – todayin force
- 11 Feb 1979 – 24 Aug 1996earlier wording