Art. 15 Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et ce…

In forcesince 11 Feb 1979

Le règlement grand-ducal du 27 novembre 1970 concernant la procédure des saisies-arrêts sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1970/11/27/n2/jo
  • num:lu=rgd/1970-11-27