Si l'appelant ne comparaît pas, ou ne conteste point la caution, elle fera sa soumission au greffe: s'il conteste, il sera statué au jour indiqué par la sommation: dans tous les cas, le jugement sera exécutoire nonobstant opposition ou appel.
Art. 569 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 2×
Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.17Law
… et au titre XII, livre V, 1re partie, du même code, pour la saisie immobilière. Les formalités tracées par les articles 561 et 569 dudit code, pour les saisies-arrêts ou oppositions formées entre les mains des dépositaires des …
Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et ce…3Law
… Sans préjudice des dispositions de l’article 569 du Code de procédure civile, la déclaration peut être faite soit oralement au greffe, soit sous forme de lettre recommandée. Le greffier est tenu de la consigner au registre prévu …