Art. 564 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025

Seront observées, dans la rédaction et l'expédition des jugements, les formes prescrites dans les articles 249 et 254 pour les tribunaux de première instance.

Art 565. ( L. 11 août 1996 ) Si le demandeur ne se présente pas, il est procédé conformément aux articles 74 et suivants.