Art. 561 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 2×

S'il y a lieu à renvoyer les parties devant les arbitres, pour examen de comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis.

S'il y a lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un ou trois experts.

Les arbitres et les experts seront nommés d'office par le tribunal à moins que les parties n'en conviennent à l'audience.

  • Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.17Law

    … et au titre XII, livre V, 1re partie, du même code, pour la saisie immobilière. Les formalités tracées par les articles 561 et 569 dudit code, pour les saisies-arrêts ou oppositions formées entre les mains des dépositaires des …

  • Cour de cassation, 09.07.2026, n° CAS-2026-00030Decision

    « [L]’article 561 du Code de procédure civile », invoqué à l’appui du moyen, a été abrogé et l’article 561 du Nouveau Code de procédure civile, actuellement en vigueur, visant les procédures devant les tribunaux …

    9 Jul 2026 · 20260709_CAS-2026-00030