( L. 11 août 1996 ) Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 547, l’assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 153 et 154: les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée.
Art. 548 Nouveau Code de procédure civile
Code de la consommationl.512-2Law
(1) Outre les mentions prévues aux articles 153 et 154 et, suivant la procédure appliquée, à l’article 548 du Nouveau Code de procédure civile , l’assignation indique expressément, sous peine de nullité : des cas individuels …
Loi du 20 novembre 2025 portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la…12Law
… L. 512-2. (1) Outre les mentions prévues aux articles 153 et 154 et, suivant la procédure appliquée, à l’article 548 du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation indique expressément, sous peine de nullité : des cas …
Cour de cassation, 16.11.2023, n° CAS-2023-00010Decision
… Or, l’appel doit nécessairement se faire dans les formes de l’article 548 du NCPC qui se réfère, pour ce qui concerne les mentions prévues sous peine de nullité, aux articles 153 et 154 du NCPC. L’amendement pourrait être …
16 Nov 2023 · 20231116_CAS-2023-00010
Loi du 6 février 1975 relative au divorce par consentement mutuel et aux seconds mariage…iiLaw
… Cette signification ou remise devra être accompagnée des certificats énoncés à l'article 548 du code de procédure civile et, s'il y a eu arrêt, d'un certificat de non-pourvoi. En cas de rejet d'un pourvoi contre un arrêt …
Cour de cassation, 22.01.2026, n° CAS-2025-00106Decision
… figurer dans l’acte d’assignation dont question aux articles 153 et 154 du NCPC (voir le libellé des articles 193 et 548 du NCPC qui spécifient : outre les mentions prescrites par les articles 153 et 154).
22 Jan 2026 · 20260122_CAS-2025-00106
Cour de cassation, 01.02.2024, n° CAS-2023-00066Decision
Les moyens sont tirés de la violation, de la fausse interprétation et de la fausse application des articles 114, 547 et 548 du Nouveau Code de procédure civile. L’article 114 du Nouveau code de procédure civile dispose :
1 Feb 2024 · 20240201_CAS-2023-00066
Loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse et p…Law
- num:lu=loi/1996-08-11 (several documents carry this name)
Changed on 19 Dec 2025
( L. 11 août 1996 ) Sans préjudice des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 547, l’assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 153 et 154: les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording