Art. l.512-2 Code de la consommation

In forcesince 25 Nov 2025
(1)

Outre les mentions prévues aux articles 153 et 154 et, suivant la procédure appliquée, à l’article 548 du Nouveau Code de procédure civile , l’assignation indique expressément, sous peine de nullité :

des cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action ;

la description des consommateurs concernés par le recours collectif ;

les mesures demandées aux termes de son action.

Sous peine de nullité de l’assignation, le document séparé renseignant les sources de financement de l’action visé à l’article L. 513-1, paragraphe 1 er , est joint à l’assignation.

(2)

Lorsque le manquement allégué visé à l’article L. 511-2 lèse ou est susceptible de léser les consommateurs dans différents États membres de l’Union européenne, le recours collectif peut être intenté devant le tribunal visé à l’article L. 512-1 par plusieurs entités qualifiées de différents États membres de l’Union européenne. L’assignation indique les différents États membres de l’Union européenne concernés.