Le recours collectif peut être exercé en justice lorsqu’il y a atteinte aux intérêts individuels de plusieurs consommateurs placés dans une situation similaire ou identique subissant un dommage causé par un même ou par plusieurs professionnels :
ayant pour cause commune un manquement à ses obligations légales ; ou
résultant d’un ou de plusieurs manquements constatés dans le cadre d’une action en cessation ou en interdiction.
Les obligations légales du professionnel visées à la lettre a) sont constituées par les dispositions du droit de l’Union européenne visées à l’annexe I de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE , ainsi que, le cas échéant, les dispositions de transposition corrélatives du droit national.
Le recours collectif peut être intenté en justice lorsqu’est concerné un manquement national ou transfrontière, y compris lorsque ce manquement a cessé avant que le recours collectif n’ait été intenté ou n’ait été clos.