Art. l.511-3 Code de la consommation

In forcesince 25 Nov 2025

Le recours collectif peut être exercé en vue soit de la cessation ou de l’interdiction du manquement mentionné à l’article L. 511-2, soit de l’engagement de la responsabilité du professionnel ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.