Art. l.511-4 Code de la consommation

In forcesince 25 Nov 2025

Les entités qualifiées suivantes peuvent exercer le recours collectif en tant que demandeur :

toute entité régulatrice sectorielle instituée visée à l’article L. 321-2, lettre d) ;

toute association, qu’elle représente des membres d’un ou plusieurs États membres, agréée au sens de l’article L. 321-3 ;

toute entité qualifiée désignée par un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 321-3, paragraphe 3, alinéa 2.