L’agrément donnant qualité d’entité qualifiée aux fins d’exercer l’action en cessation ou en interdiction prévue au présent titre ou le recours collectif prévu au livre 5 est accordé à toute association qui remplit tous les critères suivants :
il s’agit d’une personne morale constituée conformément au droit luxembourgeois qui peut démontrer douze mois d’activité publique réelle dans la protection des intérêts des consommateurs avant sa demande de désignation ;
son objet statutaire démontre qu’elle a un intérêt légitime à protéger les intérêts des consommateurs comme le prévoient les dispositions du droit de l’Union européenne visées à l’annexe I de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE , ainsi que, le cas échéant, les dispositions de transposition corrélatives du droit national ;
elle poursuit un but non lucratif ;
elle ne fait pas l’objet d’une procédure d’insolvabilité et n’est pas déclarée insolvable ;
elle est indépendante et n’est pas influencée par des personnes autres que des consommateurs, en particulier par des professionnels, qui ont un intérêt économique dans l’introduction d’un quelconque recours collectif, y compris en cas de financement par des tiers, et, à cette fin, elle a mis en place des procédures pour prévenir une telle influence ainsi que les conflits d’intérêts entre elle-même, ses bailleurs de fonds et les intérêts des consommateurs ;
elle met à la disposition du public, en des termes clairs et compréhensibles, par tout moyen approprié, en particulier sur son site internet, des informations démontrant que l’entité satisfait aux critères énumérés aux lettres a) à e) et des informations sur les sources de son financement en général, sa structure organisationnelle, de gestion et d’affiliation, son objet statutaire et ses activités.
La désignation des associations visées à l’article L. 321-2, lettre b), et à l’article L. 511-4, point 2°, est soumise à un agrément du ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions.
L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans et il est renouvelable.
Les demandes d’agrément et de renouvellement sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception au ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours.
Le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions établit et maintient une liste des associations agréées visées aux articles L. 321-2, lettre b), et L. 511-4, point 2°, et des entités régulatrices sectorielles instituées visées à l’article L. 321-4, y compris leurs nom et objet statutaire. L’inscription de ces entités désignées à l’avance sur la liste permet à celles-ci d’intenter une action en cessation ou en interdiction, telle que prévue au présent titre, ou un recours collectif, tel que prévu au livre 5, transfrontière.
La liste visée à l’alinéa 1 er est mise à la disposition du public et est communiquée à la Commission européenne. Le juge compétent visé aux articles L. 322-1, paragraphe 1 er , et L. 512-1, accepte la liste établie par la Commission européenne comme preuve de la qualité pour agir de l’entité qualifiée désignée dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen en vue d’exercer une action en cessation ou en interdiction ou un recours collectif transfrontière. Le présent alinéa s’applique sans préjudice pour le juge d’examiner si l’objet statutaire des associations agréées ou des entités qualifiées désignées par un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen justifie qu’elle introduise une action dans une affaire déterminée.
Le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions met aussi à la disposition du public les informations relatives aux entités qualifiées désignées à l’avance aux fins d’exercer une action en cessation ou en interdiction ou un recours collectif national.
L’agrément est retiré ou non renouvelé lorsqu’une ou plusieurs conditions énumérées au paragraphe 1 er ne sont plus remplies.
Le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions est le point de contact national auquel les autres États membres de l’Union européenne ainsi que la Commission européenne peuvent exprimer leurs préoccupations quant au fait qu’une association agréée satisfait ou non les conditions énumérées au paragraphe 1 er . Lorsqu’il est saisi de telles préoccupations, le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions peut vérifier si l’association agréée satisfait ou non aux conditions énumérées au paragraphe 1 er .
Le professionnel défendeur à l’action a le droit de faire part au juge compétent au sens des articles L. 322-1, paragraphe 1 er , et L. 512-1, de ses préoccupations justifiées quant au fait qu’une association agréée ou une entité qualifiée désignée par un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen satisfait ou non les conditions énumérées au paragraphe 1 er .