Les actions en cessation ou en interdiction prévues au présent titre peuvent être intentées par :
toute personne physique ayant un intérêt à agir ;
toute association, qu’elle représente des membres d’un ou de plusieurs États membres, agréée au sens de l’article L. 321-3 ;
toute entité qualifiée désignée par un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
toute entité régulatrice sectorielle instituée visée à l’article L. 321-4 ;
tout ministre ;
le Collège médical et tout ordre professionnel qui est institué par la loi ou qui est une association professionnelle ;
la Caisse nationale de santé.