Art. l.321-2 Code de la consommation

In forcesince 25 Nov 2025

Les actions en cessation ou en interdiction prévues au présent titre peuvent être intentées par :

toute personne physique ayant un intérêt à agir ;

toute association, qu’elle représente des membres d’un ou de plusieurs États membres, agréée au sens de l’article L. 321-3 ;

toute entité qualifiée désignée par un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;

toute entité régulatrice sectorielle instituée visée à l’article L. 321-4 ;

tout ministre ;

le Collège médical et tout ordre professionnel qui est institué par la loi ou qui est une association professionnelle ;

la Caisse nationale de santé.