Art. l.321-4 Code de la consommation

In forcesince 25 Nov 2025

Les entités régulatrices sectorielles instituées qui peuvent intenter des actions en cessation ou en interdiction nationales ou transfrontières ou un recours collectif national ou transfrontière sont :

la Commission de surveillance du secteur financier ;

le Commissariat aux assurances ;

la Commission nationale pour la protection des données ;

l’Institut luxembourgeois de régulation ;

l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel ;

l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services ;

l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire ;

la Direction de l’aviation civile ;

la Direction de la santé ;

l’Autorité de la concurrence.