Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
Chapitre Ier - Dispositions générales
Section Ière - Définitions et dispositions préliminaires
Section 2 - Champ d'application
Chapitre II - Dispositions communes à tous les contrats
Section I - Conclusion du contrat
Section II - Etendue de la garantie
Section III - Preuve et contenu du contrat
Section IV - Exécution du contrat
- 18Déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance
- 19Polices combinées
- 20Modalités de paiement de la prime et avis d’échéance
- 21Défaut de paiement de la prime
- 22Mise en demeure et faculté de résiliation
- 23Remise en vigueur de la garantie
- 24Assurances sur la vie
- 25Effets de la suspension à l'égard des primes à échoir
- 26Déclaration du sinistre
- 27Devoirs de l'assuré en cas de sinistre
- 28Sanctions
- 29Prestation de l'assureur
Section V - Attribution bénéficiaire
Section VI - Inexistence et modification du risque
Section VII - Coassurance et apérition
Section VIII - Prise d'effet de la garantie et durée du contrat
Section XI - Arbitrage et compétence
Chapitre III - Dispositions propres aux assurances à caractère indemnitaire
- 48Intérêt d'assurance
- 49Assurance pour compte
- 50Etendue de la prestation d'assurance
- 51Cumul d'assurances à caractères différents
- 52Subrogation de l'assureur
- 53Surassurance de bonne foi
- 54Surassurance de mauvaise foi
- 55Répartition de la charge du sinistre en cas de pluralité de contrats
- 56Sous-assurance: règle proportionnelle
- 18Décès du preneur d'assurance bénéficiaire de la garantie
- 58Contrats conclus intuitu personæ
Chapitre IV - Dispositions propres aux assurances à caractère forfaitaire
Chapitre V Dispositions additionnelles applicables aux contrats d’assurances à distance
- 62-1Champ d’application
- 62-2Informations précontractuelles
- 62-3Droit de rétractation
- 62-4Services non demandés
- 62-5Communications commerciales
- 62-6Informations techniques préalables à fournir par l’assureur en cas de contrats d’assurance offerts par vo
- 62-7Du moment de la conclusion du contrat d’assurance à distance par voie électronique
- 62-8Preuve des obligations professionnelles pour les contrats conclus à distance
- 62-9Caractère impératif des dispositions sur la vente à distance
- 62-10Choix de la loi d’un Etat non-membre de l’Union européenne
- 62-11Actions en cessation ou en interdiction
Chapitre Ier - Dispositions générales
Chapitre II - Des contrats d'assurance de choses
Section I - Dispositions communes à toutes les assurances de choses
Sous-section I - Valeur assurable
Sous-section II - Obligations de l'assuré
Sous-section IV - Paiement de l'indemnité et privilège de l'assureur
Section II - Dispositions propres à certaines assurances de choses
Sous-section I - L'assurance contre l'incendie et les risques accessoires
Sous-section II - L'assurance des récoltes
Chapitre III - Des contrats d'assurance de la responsabilité
- 80Champ d'application
- 81Obligations de l'assureur postérieures à l'expiration du contrat
- 82Direction du litige
- 83Transmission des pièces
- 84Défaut de comparaître
- 85Paiement par l'assureur du principal, des intérêts et des frais
- 86Libre disposition de l'indemnité
- 87Quittance pour solde de compte
- 88Indemnisation par l'assuré
- 89Droit propre de la personne lésée
- 90Opposabilité des exceptions, nullités et déchéances
- 91Droit de recours de l'assureur contre le preneur d'assurance
- 92Interventions dans la procédure
Chapitre IV - Des contrats d'assurance de la protection juridique
Chapitre Ier - Dispositions communes
Chapitre II - Des contrats d'assurance sur la vie
Section II - Droit de rétractation
Section III - Le risque assuré
Section IV - Paiement des primes et prise d'effet du contrat
Section V - Droits du preneur d'assurance
Sous-section I - Attribution bénéficiaire
Sous-section II - Révocation du bénéfice
Sous-section III - Rachat et réduction
Sous-section IV - Avance sur les prestations assurées par le contrat
Sous-section V - Mise en gage des droits résultant du contrat
Sous-section VI - Cession des droits résultant du contrat
Section VI - Droits du bénéficiaire
Sous-section I - Droit aux prestations d'assurance
Sous-section II - Acceptation du bénéfice
Sous-section III - Droits des créanciers du preneur d'assurance à l'égard du bénéficiaire
Chapitre III - Des contrats d'assurances de personnes autres que les contrats d'assurance sur la vie
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.