Art. 85 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

Paiement par l'assureur du principal, des intérêts et des frais

In forcesince 7 Sep 1997cited 1×

A concurrence de la garantie, l'assureur paie l'indemnité due en principal, les intérêts qui y sont afférents, les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et les frais des avocats et des experts, mais seulement dans la mesure où ces frais ont été exposés par lui ou avec son accord ou, en cas de conflit d'intérêts qui ne soit pas imputable à l'assuré, pour autant que ces frais n'aient pas été engagés de manière déraisonnable.

Les intérêts dus en vertu de l'article 29 point 2 sont néanmoins dus même au-delà des limites de la garantie.

  • Cour de cassation, 07.03.2024, n° CAS-2023-00067Decision

    Le montant assuré comprend les frais, intérêts, dépens et honoraires de toute nature. >> L’article 85 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance prévoit en outre que : << A concurrence de la garantie, …

    7 Mar 2024 · 20240307_CAS-2023-00067