Art. 80 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

Champ d'application

In forcesince 7 Sep 1997cited 1×

Le présent chapitre est applicable aux contrats d'assurance qui ont pour objet de garantir l'assuré contre toute demande en réparation fondée sur la survenance du dommage prévu au contrat, et de tenir, dans les limites de la garantie, son patrimoine indemne de toute dette résultant d'une responsabilité établie.

  • Cour de cassation, 07.03.2024, n° CAS-2023-00067Decision

    L’article 80 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance dispose que : "le présent chapitre est applicable aux contrats d’assurance qui ont pour objet de garantir l’assuré contre toute demande en réparation fondée …

    7 Mar 2024 · 20240307_CAS-2023-00067