Art. 83 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

Transmission des pièces

In forcesince 7 Sep 1997

Tout acte judiciaire ou extrajudiciaire relatif à un sinistre doit être transmis à l'assureur dès sa notification, sa signification ou sa remise à l'assuré, sous peine, en cas de négligence, de tous dommages et intérêts dus à l'assureur en réparation du préjudice qu'il a subi.