Art. 89 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

Droit propre de la personne lésée

In forcesince 7 Sep 1997cited 3×

L'assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l'assureur.

L'indemnité due par l'assureur est acquise à la personne lésée, à l'exclusion des autres créanciers de l'assuré.

  • Cour de cassation, 30.06.2022, n° CAS-2021-00062Decision

    … indiqua exercer l’action directe à l’encontre d’ASSURANCES X), assureur des parties B) et E) en application des articles 52 et 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance (ci-après LCA).

    30 Jun 2022 · 20220630_CAS-2021-00062

  • Cour de cassation, 18.12.2025, n° CAS-2025-00076Decision

    … Elle a déclaré exercer à l’encontre de la société SOCIETE3.) l’action directe prévue par l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance (ci-après la « Loi de 1997 »).

    18 Dec 2025 · 20251218_CAS-2025-00076

  • Cour de cassation, 04.12.2025, n° CAS-2025-00062Decision

    … A l’encontre des assureurs, SOCIETE3.) SCI a exercé l’action directe légale sur base de l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

    4 Dec 2025 · 20251204_CAS-2025-00062