L'assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l'assureur.
L'indemnité due par l'assureur est acquise à la personne lésée, à l'exclusion des autres créanciers de l'assuré.
Droit propre de la personne lésée
L'assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l'assureur.
L'indemnité due par l'assureur est acquise à la personne lésée, à l'exclusion des autres créanciers de l'assuré.
Cour de cassation, 30.06.2022, n° CAS-2021-00062Decision
… indiqua exercer l’action directe à l’encontre d’ASSURANCES X), assureur des parties B) et E) en application des articles 52 et 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance (ci-après LCA).
30 Jun 2022 · 20220630_CAS-2021-00062
Cour de cassation, 18.12.2025, n° CAS-2025-00076Decision
… Elle a déclaré exercer à l’encontre de la société SOCIETE3.) l’action directe prévue par l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance (ci-après la « Loi de 1997 »).
18 Dec 2025 · 20251218_CAS-2025-00076
Cour de cassation, 04.12.2025, n° CAS-2025-00062Decision
… A l’encontre des assureurs, SOCIETE3.) SCI a exercé l’action directe légale sur base de l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.
4 Dec 2025 · 20251204_CAS-2025-00062