Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
Chapitre III - Des contrats d'assurance de la responsabilité
- 80Champ d'application
- 81Obligations de l'assureur postérieures à l'expiration du contrat
- 82Direction du litige
- 83Transmission des pièces
- 84Défaut de comparaître
- 85Paiement par l'assureur du principal, des intérêts et des frais
- 86Libre disposition de l'indemnité
- 87Quittance pour solde de compte
- 88Indemnisation par l'assuré
- 89Droit propre de la personne lésée
- 90Opposabilité des exceptions, nullités et déchéances
- 91Droit de recours de l'assureur contre le preneur d'assurance
- 92Interventions dans la procédure
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.