Art. 86 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

Libre disposition de l'indemnité

In forcesince 7 Sep 1997

Sans préjudice aux dispositions relatives à la protection des incapables, la personne lésée dispose librement de l'indemnité due par l'assureur. Le montant de cette indemnité ne peut varier en fonction de l'usage qu'en fera la personne lésée.