Sans préjudice aux dispositions relatives à la protection des incapables, la personne lésée dispose librement de l'indemnité due par l'assureur. Le montant de cette indemnité ne peut varier en fonction de l'usage qu'en fera la personne lésée.
Art. 86 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
Libre disposition de l'indemnité
In forcesince 7 Sep 1997