Art. 87 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

Quittance pour solde de compte

In forcesince 7 Sep 1997

Sans préjudice de la possibilité pour les parties de transiger sur base des articles 2044 à 2058 du Code civil, une quittance pour solde de compte partiel ou pour solde de tout compte n'implique pas que la personne lésée renonce à ses droits. L'assureur doit mentionner ce fait sur la quittance.

Une quittance pour solde de tout compte doit mentionner les éléments du dommage sur lesquels porte ce compte.