Art. 79 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

Résiliation après sinistre

In forcesince 7 Sep 1997

Par dérogation à l'article 41, lorsque en matière d'assurance des récoltes, l'assureur s'est réservé le droit de résilier le contrat après la survenance d'un sinistre, cette résiliation ne peut avoir d'effet qu'à l'expiration de la période normale des récoltes.