Art. 41 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

Résiliation après sinistre

In forcesince 7 Sep 1997
1.

Sauf en assurance sur la vie et en assurance-maladie, le contrat peut réserver à l'assureur le droit de résilier le contrat après la survenance d'un sinistre donnant lieu à indemnisation. Cette résiliation est notifiée au preneur d'assurance dans le mois du premier paiement de la prestation de l'assureur.

2.

Dans le cas où l'assureur exerce ce droit, le preneur d'assurance dispose du droit de résilier les autres contrats conclus auprès du même assureur. Cette résiliation est notifiée dans le mois de la notification prévue au point 1.

3.

L'assureur peut prononcer la résiliation du contrat et, par dérogation à l'article 39 point 3, donner à cette résiliation effet dès sa notification lorsque le preneur d'assurance, l'assuré ou le bénéficiaire ont manqué à l'une des obligations nées de la survenance du sinistre dans l'intention de tromper l'assureur. Ce droit peut être exercé par l'assureur nonobstant le non paiement de toute prestation et il doit être exercé dans le mois de la découverte de la fraude.