En cas de faillite du preneur, l'assurance subsiste au profit de la masse des créanciers qui devient débitrice envers l'assureur du montant des primes a échoir à partir de la déclaration de la faillite.
L'assureur et le curateur de la faillite ont néanmoins le droit de résilier le contrat.
La résiliation du contrat par l'assureur ne peut se faire au plus tôt que trois mois après la déclaration de la faillite, et elle doit être notifiée dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Le curateur de la faillite ne peut résilier le contrat que dans les trois mois qui suivent la déclaration de la faillite.
Le présent point ne s'applique pas aux assurances de personnes.
En cas d'application de l’article 246 de la loi sur le secteur des assurances ou de toute mesure similaire à l'encontre de l'assureur, le preneur d'assurance peut résilier le contrat avec effet immédiat.