Art. 44 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

Délai de prescription

In forcesince 7 Sep 1997cited 3×
1.

Le délai de prescription de toute action dérivant du contrat d'assurance est de trois ans.

Le délai court à partir du jour de l'événement qui donne ouverture à l'action. Toutefois, lorsque celui à qui appartient l'action prouve qu'il n'a eu connaissance de cet événement qu'à une date ultérieure, le délai ne commence à courir qu'à cette date, sans pouvoir excéder cinq ans à dater de l'événement, le cas de fraude excepté.

En matière d'assurance de la responsabilité, le délai court, en ce qui concerne l'action récursoire de l'assuré contre l'assureur, à partir de la demande en justice de la personne lésée, soit qu'il s'agisse d'une demande originaire d'indemnisation, soit qu'il s'agisse d'une demande ultérieure ensuite de l'aggravation du dommage ou de la survenance d'un dommage nouveau.

En matière d'assurance de personnes, le délai court, en ce qui concerne l'action du bénéficiaire, à partir du jour où celui-ci a connaissance à la fois de l'existence du contrat, de sa qualité de bénéficiaire et de la survenance de l'événement duquel dépend l'exigibilité des prestations d'assurance.

2.

Sous réserve de dispositions légales particulières, l'action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l'assureur en vertu de l'article 89 se prescrit par cinq ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale à compter du jour où celle-ci a été commise.

Toutefois, lorsque la personne lésée prouve qu'elle n'a eu connaissance de son droit envers l'assureur qu'à une date ultérieure, le délai ne commence à courir qu'à cette date, sans pouvoir excéder dix ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale, du jour où celle-ci a été commise.

3.

L'action récursoire de l'assureur contre l'assuré se prescrit par trois ans à compter du jour du paiement par l'assureur, le cas de fraude excepté.

  • Cour de cassation, 18.12.2025, n° CAS-2025-00076Decision

    … auxquels la Cour peut avoir égard, que les juges de première instance avaient basé leur décision sur l’article 44, point 2, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et non sur l’alinéa 1er du …

    18 Dec 2025 · 20251218_CAS-2025-00076

  • Cour de cassation, 17.12.2015, n° 3577Decision

    … de cette action récursoire, la Cour d'appel a fait une fausse interprétation, sinon une fausse application des articles 44 et 45.4 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. » ;

    17 Dec 2015 · 20151217_3577

  • Loi du 21 décembre 2012 portant modification de: 1) la loi modifiée du 16 avril 2003 rel…2Law

    … La prescription de l’action visée à l’article 44 point 2, est interrompue dès que l’assureur est informé de la volonté de la personne lésée d’obtenir l’indemnisation de son préjudice. Cette interruption cesse au moment …