Art. 45 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

Suspension et interruption de la prescription

In forcesince 1 Mar 2013cited 2×
1.

La prescription court contre les mineurs, les interdits et autres incapables, sauf en ce qui concerne l'action visée à l'article 44 point 2.

2.

La prescription ne court pas contre l'assuré, le bénéficiaire ou la personne lésée qui se trouve par force majeure dans l'impossibilité d'agir dans les délais prescrits.

3.

Si la déclaration de sinistre a été faite en temps utile, la prescription est interrompue jusqu'au moment où l'assureur a fait connaître sa décision par écrit à l'autre partie.

4.

La prescription de l’action visée à l’article 44 point 2, est interrompue dès que l’assureur est informé de la volonté de la personne lésée d’obtenir l’indemnisation de son préjudice. Cette interruption cesse au moment où l’assureur fait connaître par écrit, à la personne lésée, sa décision d’indemnisation ou son refus. Toute saisine d’une instance chargée d’examiner les plaintes telle que prévue à l’article 10.1. o) interrompt le délai de prescription.

  • Cour de cassation, 17.12.2015, n° 3577Decision

    … prévoit pour cette action un délai de prescription de cinq ans à compter du fait générateur du dommage, et à l'article 45, paragraphe 4, de la même loi, qui réglemente l'interruption de la prescription de l'action directe de la …

    17 Dec 2015 · 20151217_3577

  • Loi du 21 décembre 2012 portant modification de: 1) la loi modifiée du 16 avril 2003 rel…2Law

    … à compter de la date d’échéance, mais au plus tard soixante jours après la date d’échéance du contrat. A l’article 45, paragraphe 4, dernière phrase, de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, la …