Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.: what changed
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Art. 62-11 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Actions en cessation ou en interdiction
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Art. 2 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Qualité de l'assureur
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Art. 18 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance
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Art. 108 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Désignation du conjoint
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Art. 2 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Qualité de l'assureur
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Art. 3 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Règles impératives
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Art. 4 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Champ d'application
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Art. 5 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Règles de détermination de la loi applicable
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Art. 8 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Règles générales du droit international privé
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Art. 10 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Information du preneur d'assurance avant la conclusion du contrat
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Art. 16 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Preuve et contenu du contrat
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Art. 17 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Information du preneur d'assurance en cours du contrat
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Art. 43 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Faillite du preneur d'assurance ou de l'assureur
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Art. 93 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Champ d'application
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Art. 93-1 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Contrats distincts
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Art. 94 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Libre choix des conseils
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Art. 95-1 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Conflits d’intérêts
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Art. 97-1 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Contenu du contrat protection juridique
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Art. 127-1 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Surassurance et déclaration de sinistre frauduleuses
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Art. 15-1 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Egalité de traitement entre les femmes et les hommes
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Art. 20 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Modalités de paiement de la prime et avis d’échéance
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Art. 38 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Durée des obligations
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Art. 42 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Augmentation tarifaire
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Art. 45 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Suspension et interruption de la prescription
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Art. 92 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Interventions dans la procédure
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Art. 62-11 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Actions en cessation
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Art. 15-1 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Egalité de traitement entre les femmes et les hommes
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Preamble, Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
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Art. 10 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Information du preneur d'assurance avant la conclusion du contrat
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Art. 17 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Information du preneur d'assurance en cours du contrat
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Art. 17-1 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Langue de communication
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Art. 18 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance
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Art. 18 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance
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Art. 57 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Décès du preneur d'assurance bénéficiaire de la garantie
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Art. 18 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Décès du preneur d'assurance bénéficiaire de la garantie
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Art. 62-1 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Champ d’application
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Art. 62-2 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Informations précontractuelles
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Art. 62-3 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Droit de rétractation
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Art. 62-4 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Services non demandés
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Art. 62-5 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Communications commerciales
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Art. 62-6 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Informations techniques préalables à fournir par l’assureur en cas de contrats d’assurance offerts par voie électronique
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Art. 62-7 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Du moment de la conclusion du contrat d’assurance à distance par voie électronique
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Art. 62-8 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Preuve des obligations professionnelles pour les contrats conclus à distance
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Art. 62-9 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Caractère impératif des dispositions sur la vente à distance
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Art. 62-10 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Choix de la loi d’un Etat non-membre de l’Union européenne
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Art. 62-11 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Actions en cessation
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Art. 100 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Délai et forme de la rétractation
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Art. 100-1 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Paiement du service fourni avant la rétractation
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Para, Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
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Signature, Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
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Annex, Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
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Art. 126 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. · Application des dispositions relatives aux assurances sur la vie