Sous réserve des dispositions des articles 5 et 6, les règles générales du droit international privé en matière d’obligations contractuelles sont applicables.
Art. 8 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
Règles générales du droit international privé
In forcesince 1 Jan 2016
Changed on 1 Jan 2016
Sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 7 et pour le surplus et 6, les règles générales du droit international privé en matière d'’obligations contractuelles sont applicables.
- 1 Jan 2016 – todayin force
- 7 Sep 1997 – 1 Jan 2016earlier wording