Art. 4 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

Champ d'application

In forcesince 1 Jan 2016
1.

La présente loi s'applique à tous les contrats d'assurance visés au point A alinéa 1 de l'article 1er dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des lois particulières.

2.

Les articles 2, 3, 9, 10, 16 points 1 et 2 (à l'exception des informations visées aux tirets 3 à 6), 17, 19, 20, 38, 39, 46, 100, 105, 114 point 1, 115 point 1, 116 point 1 et 117 s'appliquent aux opérations visées aux points A alinéa 2 et B de l'article 1er et conclues par des entreprises d'assurances.

3.

Les articles 30, 31, 44 point 1, 45 points 1 et 2, 106 à 112, 114 point 2, 115 point 2, 116 point 2, 118 à 122, 123 et 124 s'appliquent en outre aux opérations visées aux points A alinéa 2 de l'article 1er et conclues par des entreprises d'assurances.

4.

La présente loi ne s'applique pas aux contrats de réassurance.

5.

La présente loi ne s’applique pas aux organismes et aux opérations prévus à l’article 37, points b) à e) de la loi sur le secteur des assurances.