Dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi, les dispositions de la loi du 8 avril 2011 portant introduction d’un code de la consommation relative à la protection du consommateur sont applicables aux contrats visés par la présente loi.
Sauf lorsque la possibilité d'y déroger par des conventions particulières résulte de leur rédaction même, les dispositions de la présente loi sont impératives.
Les parties à un contrat portant sur la couverture des grands risques au sens de l’article 43, point 21, les assurances bagages et déménagements exceptées, de la loi sur le secteur des assurances , peuvent cependant déroger, moyennant convention contraire expresse, aux dispositions des articles 10, 13, 15 alinéa 2, 17 à 23, 25 à 29, 33, 34 points 1, 2, 3a et 3b, 38 à 42, 47, 49, 52 alinéas 1 et 2, 53 alinéa 1,56 à 58, 64, 67, 73, 74, 77 à 79, 81 point 1, 82 à 85.