Est nul tout contrat d’assurance couvrant, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, des risques autres que les grands risques au sens de l’article 43, point 21, de la loi sur le secteur des assurances ou y prenant des engagements et conclu par une entreprise d’assurance qui n’y est ni agréée ni autorisée à faire des opérations d’assurance en vertu de la loi susvisée.
Un contrat d’assurance reste valable et son exécution reste soumise à la présente loi, au cas où une entreprise d’assurance de l’Espace économique européen ou d’un pays tiers perd son autorisation de pratiquer des opérations d’assurance directe au Grand-Duché de Luxembourg tout en gardant son agrément dans son État d’origine et que ce contrat a été valablement émis ou reconduit par une entreprise autorisée à travailler au Grand-Duché de Luxembourg en régime de libre établissement ou de libre prestation de services au moment de l’émission ou de la reconduction de ce contrat. Un tel contrat ne peut toutefois faire l’objet d’une reconduction ni d’aucune opération d’assurance directe donnant lieu à l’émission de primes postérieurement à la perte de l’autorisation.
La nullité ne peut être invoquée que par le preneur de bonne foi ou par ses ayants droit.
Dans les assurances de responsabilité la nullité résultant de l'application du présent article est inopposable aux personnes lésées.