Art. 7 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

Dispositions d'ordre public

In forcesince 7 Sep 1997
1.

Si le juge luxembourgeois est saisi, les dispositions de l'article 5 ne peuvent porter atteinte à l'application des règles de la loi luxembourgeoise qui régissent impérativement la situation quelle que soit la loi applicable au contrat.

2.

Le juge peut donner effet aux dispositions impératives de la loi de l'Etat membre où le risque est situé ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui impose l'obligation d'assurance, si, et dans la mesure où, selon le droit de cet Etat, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

3.

Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plus d'un Etat membre de l'Espace économique européen, le contrat est considéré, pour l'application du présent article, comme représentant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporterait qu'à un seul Etat membre.