Les dispositions du règlement (CE) n° 593/2008 sont appliquées pour déterminer le droit applicable aux contrats d’assurance relevant de son article 7.
Art. 5 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
Règles de détermination de la loi applicable
Changed on 1 Jan 2016
1. Sont soumis à la loi luxembourgeoise:
les contrats d'assurance relevant des branches d'assurances visées à l'annexe I de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances lorsque:
le risque est situé au Grand-Duché de Luxembourg au sens de l'article 25 point 2 de la prédite loi
ou que
le contrat est destiné à satisfaire à une obligation d'assurer imposée par la loi luxembourgeoise;
les contrats d'assurance ou de capitalisation relevant des branches d'assurances visées à l'annexe II de la loi modifiée du 6 décembre 1991 susvisée, lorsque l'engagement est pris sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg au sens de l'article 25 point 2 de cette loi.
2. Par dérogation au point 1, pour les contrats visés à la lettre a) premier tiret du point 1 ci-dessus et dont la conclusion n'est pas obligatoire en vertu de la loi luxembourgeoise, les parties au contrat d'assurance peuvent choisir d'appliquer:
la loi du pays où le preneur a sa résidence habituelle ou son administration centrale;
la loi d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen où les risques Les dispositions du règlement (CE) n° 593/2008 sont situés, lorsque le preneur d'assurance exerce une activité commerciale, industrielle ou libérale et que le contrat couvre deux ou plusieurs risques relatifs à ces activités situés au Grand-Duché de Luxembourg et dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Espace économique européen,
la loi de l'Etat de survenance des sinistres, lorsque le contrat est relatif à des risques appliquées pour lesquels les sinistres ne peuvent survenir que dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen,
toute autre loi pour les grands risques visés à l'article 25 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
Le choix par les parties d'une loi autre que la loi luxembourgeoise ne peut, lorsque tous les éléments du contrat sont localisés, au moment de ce choix, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, porter atteinte aux dispositions impératives du droit luxembourgeois.
3. Par dérogation au point 1, pour les déterminer le droit applicable aux contrats visés à la lettre b) du point 1 ci-dessus, les parties au contrat d'd’assurance ou de capitalisation peuvent choisir d'appliquer la loi du pays dont le preneur est ressortissant, si le preneur est une personne physique ressortissante d'un Etat membre l'Espace économique européen autre que le Grand-Duché de Luxembourg.
4. Le choix visé aux points 2 et 3 doit être exprès ou résulter de façon certaine des clauses du contrat ou des circonstances de la cause.
Si tel n'est pas le cas ou si aucun choix n'a été fait le contrat est régi par la loi de celui, parmi les Etats membres de l'Espace économique européen qui entrent en ligne de compte, avec lequel il présente les liens les plus étroits.
Dans les hypothèses visées au point 2 il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l'Etat membre où le risque est situé.
Si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre des Etats membres qui entrent en ligne de compte conformément au point 2, il pourra être fait application à cette partie du contrat de la loi de cet autre Etat.
Dans l'hypothèse visée au point 3 il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l'Etat membre de l'engagement.
5. Lorsqu'un Etat comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière d'obligations contractuelles, chaque unité est considérée comme un Etat aux fins d'identifier la loi applicable en vertu du présent chapitre.relevant de son article 7.
- 1 Jan 2016 – todayin force
- 7 Sep 1997 – 1 Jan 2016earlier wording