Art. 65 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

Modalités d'évaluation

In forcesince 7 Sep 1997

Les parties peuvent déterminer la manière dont les biens doivent être évalués en vue de leur assurance. Par dérogation à l'article 50, elles peuvent convenir d'une valeur de reconstruction, de reconstitution ou de remplacement, même sans en déduire la dépréciation résultant de la vétusté.