Les parties peuvent déterminer la manière dont les biens doivent être évalués en vue de leur assurance. Par dérogation à l'article 50, elles peuvent convenir d'une valeur de reconstruction, de reconstitution ou de remplacement, même sans en déduire la dépréciation résultant de la vétusté.
Art. 65 Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
Modalités d'évaluation
In forcesince 7 Sep 1997